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Tout savoir sur les délais de paiement

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Quel est l’impact des conditions de paiement sur la trésorerie ? Dans cet article, nous faisons le point sur les différents types de délais de paiement pour mieux vous aider à comprendre et à gérer votre activité en toute sérénité. Que faire en cas de retard de paiement ? Découvrez nos conseils. 

Quels sont les différents types de délais de paiement ?

Il existe différents types de délais de paiement :

  • Le paiement comptant : le client paie le bien ou le service le jour même de la livraison.
  • Le paiement à réception : le client paie au moment de la réception de la facture, généralement au moins 7 jours après la réalisation du service ou la livraison du produit.
  • Le paiement avec délai par défaut : sans mention de délai, le client paie sous 30 jours maximum.
  • Le paiement avec délai négocié : une clause particulière dans le contrat mentionne un délai de paiement. Le terme de paiement peut être de 30 jours ou 30 jours fin de mois. Ce délai peut être porté à 45 voire 60 jours fin de mois, selon les cas. Toute entreprise dispose d’une liberté contractuelle pour fixer ce délai. Les parties peuvent également négocier le terme de paiement.

Le paiement avec délai négocié concerne une date maximale de paiement. Le client peut très bien régler la facture avant l’échéance. Mais en cas de retard de paiement, il s’expose à d’éventuelles sanctions. Pour ce type de délai de paiement, il existe deux modes de calcul. Prenons un exemple avec un délai de paiement de 45 jours fin de mois :

  1. Mode de calcul n°1 : date de paiement = date de facture + fin du mois + 45 jours. Il faut ajouter 45 jours à la fin du mois de l’émission de la facture. Exemple : une facture émise le 20 avril doit être payée le 14 juin au plus tard (il y a 45 jours entre le 30 avril et le 14 juin).
  2. Mode de calcul n°2 : date de paiement = date de facture + 45 jours + fin du mois. Il faut ajouter 45 jours à la date de la facture et retenir la fin du mois concerné. Exemple : une facture émise le 20 avril doit être payée le 30 juin au plus tard (car un délai de 45 jours à compter du 20 avril mène au 4 juin).

Pour un délai de paiement de 45 jours date de facture (ou 45 jours nets), le terme de paiement se base strictement sur la date de facturation. Ainsi, dans notre exemple, une facture datée du 20 avril doit être payée le 4 juin au plus tard. Depuis 2009 et la Loi de Modernisation de l'Économie, le délai de paiement 45 jours fin de mois est très courant. L’avantage du délai de paiement fin de mois, c’est que plusieurs factures émises à différentes dates peuvent être dues à la même échéance. Cela simplifie à la fois la gestion des paiements pour l’acheteur et le recouvrement pour le vendeur. Dans tous les cas, en France, les délais de paiement se limitent à 45 jours fin de mois ou 60 jours date de facture. Les délais plus longs ne sont pas légaux et constituent des clauses nulles. Depuis les lois de 2006 et 2008 (l'article L441-11 du code de commerce), le secteur du transport est soumis à un délai maximal de 30 jours nets. Quant aux établissements publics, le décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 fixe le terme de paiement à : 

  • 30 jours date de facture pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics sauf ceux à caractère industriel et commercial.
  • 50 jours date de facture pour les hôpitaux publics et militaires (établissements publics de santé).
  • 60 jours date de facture pour tous les autres publics.

Quel que soit le délai de paiement retenu, celui-ci doit apparaître clairement sur la facture et figurer dans les conditions générales de vente (CGV). Pour éviter tout litige, l’entreprise doit aussi préciser le mode de calcul du délai de paiement et l’intégrer aux CGV. Ces dernières peuvent également faire mention d’une procédure d’acceptation et de vérification des marchandises avant paiement, sans dépasser un délai de 30 jours. Attention aussi à certains cas particuliers, comme les livraisons en outre-mer. Le délai de paiement commence à partir du dédouanement dans le port ou l’aéroport de destination.

Paiement factures

 

Délais de paiement : comment bien se préparer ?

Quelques astuces simples vous permettent de raccourcir les délais de paiement :

  • Multiplier les dates de facturation, c’est multiplier les risques de retard de paiement. En facturant vos clients une à deux fois par mois, vous simplifiez la gestion et donc le règlement des factures.
  • Privilégier une communication claire et transparente pour éviter les relances. En plus de mentionner votre délai de paiement dans le contrat, vos CGV et sur la facture, vous pouvez le rappeler au moment de l’envoi de la facture. Par exemple : « Le délai de paiement est de 45 jours fin de mois. Cette facture datée du 20 avril doit être payée le 4 / 30 juin au plus tard (en fonction du mode de calcul). »
  • Utiliser des outils numériques pour faciliter le suivi et la gestion des factures (par exemple, les logiciels de gestion commerciale comme Erplain permettent de suivre vos impayés, ou les logiciels de comptabilité tels que Pennylane ou QuickBooks proposent le suivi des paiements et la relance automatique des clients).
  • Proposer plusieurs modes de paiement pour inciter à un règlement rapide. En plus du paiement en ligne (par carte ou par PayPal), vous pouvez proposer le paiement par virement ou par chèque.
  • Préciser le lien de paiement en ligne dans la facture pour accélérer/faciliter le règlement (Par exemple, les utilisateurs d’Erplain, logiciel de gestion des ventes et des stocks, peuvent désormais ajouter un lien de paiement directement dans les factures envoyées aux clients) Proposer des paiements fractionnés, en particulier pour les montants élevés.

Attention ! Le délai de paiement le plus court ne garantit pas forcément le paiement le plus rapide. Par exemple, si vous émettez une facture le 20 avril, le délai de 60 jours net est plus avantageux que le 45 jours fin de mois. Dans le premier cas, le terme de paiement est fixé au 19 juin contre le 30 juin dans le second cas.

Si malgré toutes ces précautions, le client ne respecte pas le terme de paiement, que reste-t-il à faire ? Comment se faire payer en cas de retard ?

Paiement facture

 

Comment gérer les retards de paiement ?

Le retard de paiement est considéré comme effectif à partir de la date limite prévue par la facture. Pour gérer les retards de paiement, la communication est le premier moyen que vous avez à votre disposition. Un simple appel téléphonique peut permettre de trouver un accord à l’amiable. Sans réaction positive du client, vous pouvez enclencher une procédure légale en envoyant une lettre de relance par voie recommandée. Souvent, cette étape suffit à faire peur à l’acheteur et à déclencher le paiement. Mais pas toujours.

Prochaine étape : la mise en demeure, condition préalable à une procédure pour recouvrement judiciaire. Si le mauvais payeur ne répond pas favorablement, un huissier pourra saisir ses biens. On distingue plusieurs procédures de recouvrement judiciaire pour inciter un créditeur à payer ses factures :

  • La procédure d’injonction de payer, adaptée aux litiges mineurs, se fait sans convocation au tribunal. Le juge pourra décider d’une saisie des biens pour rembourser le montant réclamé.
  • Le référé provision, autre méthode peu coûteuse de recouvrement, permet d’obtenir rapidement une partie du montant dû.
  • L’assignation en paiement correspond au procès au tribunal. Généralement, on l’utilise lorsque les deux tentatives précédentes ont échoué. Pour une TPE ou une PME, c’est rarement une option, la procédure étant trop longue et trop coûteuse.

En plus de ces différents recours, la loi prévoit plusieurs sanctions. Il convient de préciser les pénalités de retard pour facture impayée dans les CGV. Généralement, le taux d’intérêt des pénalités se base sur le taux directeur semestriel de la BCE majoré de 10 points. Avec un taux directeur de la BCE fixé à 0,00 %, le taux des pénalités dues s’élève à 10,00 %. Les CGV peuvent très bien préciser un taux inférieur. Cependant, il ne pourra pas être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Au premier semestre 2022, il est fixé à 0,76 %, ce qui donne un taux minimal de 3 x 0,76 %, soit 2,28 %. Ce taux s’applique au montant TTC de la facture.

Sachez que les pénalités de retard sont exigibles sans rappel de la part du créancier. Il n’est pas nécessaire d’envoyer une lettre recommandée. À ces pénalités s’ajoute une indemnité pour frais de recouvrement. Son montant forfaitaire est fixé à 40 €. Attention ! Cette indemnité ne s’applique qu’aux activités relevant du code de commerce. Si le débiteur est en redressement ou liquidation judiciaire, il n’est pas soumis au versement de ce forfait. Précisons aussi que cette indemnité n’entre pas dans la base de calcul des pénalités de retard. L’indemnité est toujours due en totalité, même si le client a déjà payé une partie de la facture. Elle ne tient pas compte de la proportion du montant impayé ni du nombre de jours de retard. Si le client a plusieurs factures en retard, une indemnité est exigible par facture impayée.

Paiement factures

Le créancier peut choisir de ne pas faire appliquer l’indemnité pour frais de recouvrement. En revanche, il est obligatoire de la faire figurer dans les CGV et la facture. Dans le cas où l’entreprise créditrice engage des frais de recouvrement de plus de 40 €, elle est en droit d’exiger un complément d’indemnisation. C’est souvent le cas lorsqu’elle choisit de faire appel à un cabinet externe pour gérer les relances et les mises en demeure. Les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire sont exemptées de TVA.

Par ailleurs, le dépassement des délais de paiement est passible de sanctions et d’amendes administratives de l’ordre de :

  • 75 000 € pour une personne physique, et jusqu’à 150 000 € en cas d’impayés répétés ;
  • 2 millions € pour une personne morale, et jusqu’à 4 millions € en cas d’impayés répétés.

Le fait pour un débiteur de demander de retarder l’émission de la facture pour permettre un délai de paiement plus long est également considéré comme un abus sanctionnable.

 

À présent, vous disposez de toutes les informations pour faire appliquer votre délai de paiement et faire valoir vos droits.